vendredi 7 mai 2010

zone grise

14. Le consentement aux soins requis par l'état de santé du mineur est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur.

Le mineur de 14 ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu'il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de 12 heures, le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait.


Cet article du Code civil visait surtout à faciliter l'accès à l'avortement pour les adolescentes de 14 à 17 ans.
Malheureusement, cet article crée un flou juridique avec lequel les hôpitaux pédiatriques doivent composer.
Est-ce qu'à la limite, l'euthanasie pourrait être considérée comme un soin (une notion à laquelle je m'oppose, comme le savent ceux qui ont lu mes billets précédents) requis par l'état de santé (détresse physique et psychique incontrôlable chez un cancéreux de 17 ans) ?
Avec tout le respect que je leur dois, je ne crois pas que les comités d'éthique apporteront une réponse acceptable à cette question et qu'il faudra que la législation soit clarifiée sur ce point.
Dans les billets suivants, il faudra se rappeler que les 14-17 ans ne sont pas concernés par mes prises de position.
À moins qu'il ne me prenne la fantaisie de soumettre un projet de loi.

le père d'un 16 ans

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