13. En cas d'urgence, le consentement aux soins médicaux n'est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.
Le lien entre cet article du Code civil et mon propos de ce matin n'est peut-être pas évident.
Mais la loi nous dit que même en cas d'urgence, il faut obtenir le consentement du patient si on veut lui prodiguer des soins inusités, inutiles ou intolérables.
Le code civil nous dit aussi :
14. Le consentement aux soins requis par l'état de santé du mineur est donné par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur.
La grande majorité des cas où un enfant pourrait bénéficier d'une euthanasie serait évitée si notre "système de santé" se conformait à cette législation.
Dans la pratique, le consentement parental est largement escamoté au profit de la perception de l'équipe traitante de ce qui constitue le meilleur intérêt de l'enfant.
Les parents se retrouvent devant le fait accompli, leur enfant gavé, branché sur des machines dont ils ignoraient l'existence, sans qu'ils aient été éclairés pour poser leur propre jugement sur la situation. Pire encore, leur volonté est trop souvent négligée sans que les soignants ait recours au tribunal, ce qui est pourtant prévu par la loi.
Au Québec, le procès des parents de Phébé contre l'hôpital de Montréal pour enfants pourrait faire avancer les choses. Il n'y a rien comme une poursuite de 3.5 millions de dollars pour réveiller un directeur général.
au nom de la loi
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